Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société SAS SIMA, au capital de 1 000 000 d’Euros immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Dijon sous le numéro 306 928 649, auprès d'Acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par la Société sur son site Internet www.mash-motors.fr.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l'Acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

 

Article 1 : Conformité et disponibilité des produits

Les produits proposés à la vente par la Société sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par l'Acheteur.

Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

L'Acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d'une qualité et d'un prix équivalent, ou d'annuler la commande. L’Acheteur dispose alors de la faculté soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent, dans la limite des stocks disponibles, soit d’être remboursé du prix de la commande dans les trente jours suivant le paiement de la commande.

Conformément à l’article L.111.1 du code de la consommation, les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d'erreur ou d'omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Les photographies et les textes illustrant les produits n'ont qu'une valeur indicative et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Article 2 : Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par la Société. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'Internaute en soit préalablement informé.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site du Vendeur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'elles aient lieu en France continentale, et se fassent au travers du réseau de revendeurs de la Société. Pour les commandes livrées à domicile, les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison viendront en supplément du prix figurant au catalogue.

Article 3 : Paiement (Sécurisation du paiement)

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire ou par virement bancaire.

S'agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROCARD » ou « MASTERCARD » acceptées en France et homologuées par le Groupe d'Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires. 

Le montant de la commande n'est débité qu'au moment de l'expédition des produits, ou de la mise en route du dossier carte grise du véhicule acheté.

La Société utilise le service de sécurisation CM-CIC, qui utilisent les protocoles SSL et 3D Secure.

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la Société, mais gérées directement par le service de sécurisation. 

S’agissant du règlement par virement bancaire, les coordonnées bancaires de la Société seront transmises à l’Acheteur par e-Mail, lors de la confirmation de commande. L’intégralité du montant doit être réglé dans les 7 jours, sans quoi la commande sera annulée. L’Acheteur doit mentionner impérativement son numéro de commande comme numéro de référence dans l’ordre de virement.

Article 4 : Commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.

Après validation de la commande, la Société adresse à l'Acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

Article 5 : Livraison

Les produits achetés sur le Site sont livrés en France Continentale et en Corse.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la passation de commande.  

Les véhicules commandés sont envoyés à l'adresse du revendeur MASH indiquée par l'Acheteur lors de la passation de commande.

Le délai de livraison maximal est de 14 jours majoré du délai d’acheminement, variable selon la destination, à compter de la commande du produit sur le Site.

En cas de retard dans la livraison de plus de sept jours, si celui-ci n’est pas du à un cas de force majeure, l’Acheteur a la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Il s’en suivra le remboursement de la commande au plus tard dans les 30 jours suivant la demande.

Article 6 : Droit de rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles disposent d’un délai de sept jours francs, à compter de la réception des produits pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. 

Si le délai de sept jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits renvoyés dans un état permettant leur remise en vente par La Société. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par l’Acheteur ne seront pas repris.

Pour les véhicules qui nécessitent la mise en route immédiate par la Société d’un dossier carte grise, l’Acheteur renonce explicitement à exercer sa faculté de rétractation, selon l’article 121-20-2 du code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats  de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la Société rembourse l’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.  

Article 7 : Retour

Tout retour de commande doit faire l’objet d’une demande de retour auprès du service client de la Société.

L'article retourné doit être dans son emballage d'origine, neuf et en parfait état. Le numéro de retour doit être mentionné sur le colis. 

Si ces conditions ne sont pas respectées, La Société se réserve le droit de refuser l’échange ou le remboursement.

Article 8 : Garanties et responsabilités

La Société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit. 

En cas de livraison d'un produit non-conforme ou en cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, la Société s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l'article 6 des présentes.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l'Acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. 

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. 

La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou lors d'une mauvaise utilisation.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

Outre les garanties légales, certains biens vendus sur le Site bénéficient de la garantie constructeur dont l'étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.

D’une manière générale, les garanties constructeurs ne couvrent pas le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, huile…) ; l'utilisation anormale ou non conforme des produits ; les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur ; les dommages résultant d'une cause externe au produit.

La Société ne saurait être tenue responsable en cas de refus du constructeur d'appliquer sa garantie pour les raisons exposées ci-dessus.

Article 9 : Données personnelles

La Société s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le Site et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier postal à l'adresse 

SIMA
Z.A. Les bonnes filles LEVERNOIS
BP 80134
F-21204 Beaune Cedex

Article 10 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la Société.

Article 11 : Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente sont exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l'Acheteur s'engage à contacter en priorité la Société afin de tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre les parties. 

A défaut de conciliation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 12 : Acceptation de l'acheteur

Le fait pour une personne de commander sur le site Internet du Vendeur emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Mis à jour le 18 juin 2012